0 l'erreur: évolution de la. Alors que si la qualité de divorcé n'est pas contraire à l'institution du mariage, son ignorance a été jugée comme déterminante du consentement du demandeur catholique, du fait de ses convictions religieuses (Cass Civ1 12 déc 1997 dt famille 1998, com 35). L'erreur sur les qualités essentielles dans le mariage Son champ d'application est toutefois plus restreint qu'en droit des contrats. Cet arrêt intéresse l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant amener à l'annulation d'un mariage. Le 1er Avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles sur la personne (pour retrouver le texte du jugement, consulter ce lien).. Largement repris dans la presse, ce jugement a provoqué une vive réaction en ce que l'erreur portait sur la non virginité de l'épouse, qui avait menti à son . 0 la violence : physique ou. De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles En l'espèce, le fait de se marier avec une personne non divorcé pouvait à l'époque être appréhender comme une qualité communément rechercher par tous. Les nullités de mariage pour erreur dans la personne ont été quasiment paralysées en France depuis le célèbre arrêt Berthom de 1862, qui limitait les possibilités d'annulation aux seules hypothèses rarissimes en fait d'erreur sur l'identité civile ou sur l'Identité physique du conjoint, en modifiant l'art. Commentaire sur l'arrêt de mans du 11 juillet 1975 - 1596 Mots | Etudier Si on ne veut pas faire de mal aux petites mouches, on est d'accord avec toi. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202 ... » Ce texte correspond à une adaptation du . Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr L' erreur sur les qualités essentielles dans le mariage Par exemple, il y a violence conjugale, erreur sur les qualités essentielles de la personne. Mots-clés : Mariage, nullité, erreur, qualités, vices. En matière de dol, l'erreur commise par le cocontractant sera toujours sanctionnée par la nullité, quand bien même ladite erreur serait grossière. Ainsi, en est-il de l'erreur directe sur la valeur c'est-à-dire l'erreur sur l'évaluation économique de l'objet du contrat (C.civ., art. Erreur dans la personne » en matière de mariage La loi du 11 juillet 1975 ajoute « l'erreur sur les qualités essentielles de la personne » comme cause de nullité du mariage. Résumé du document. c.) qui énonce que s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ainsi, un époux aura la possibilité de faire une action en nullité s'il a fait une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint dans une limite de cinq ans à compter de la … La conjointe avait menti à son époux : elle n . 2 autorisant l'annulation de mariage pour "erreur sur les qualités essentielles de la personne". Le 08 mars 2010. Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de ... La justice française a annulé en avril un mariage musulman « pour erreur sur les qualités essentielles ». Nous parlons donc ici d'une erreur sur les qualités . Nullité du mariage en raison d'une erreur sur les qualités essentielles ... La plupart du temps, les annulations sont fondées sur une erreur portant sur des qualités essentielles en tant qu'elle est reconnue comme telle par l'opinion publique : erreur sur l'honorabilité de l'époux, erreur sur l'existence de conviction religieuse, sur l'aptitude sexuelle ou encore sur la santé mentale du conjoint. La cour d . Mais il se trouve que l'avocat de monsieur, avec la bonne foi qui caractérise un avocat insiste sur le fait que c'est le défaut . A été retenu comme qualités essentielles : - la santé mentale du conjoint - l'erreur sur la santé physique au cas d'affections graves comme la séropositivité Mariage annulé : une jurisprudence - BFMTV L'erreur sur les qualités essentielles dans le mariage Quant au dol, il n'est pas une cause de nullité. Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Université de Nantes -- Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : L . Par conséquent, la jeune mariée demande l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités substantielles de son époux. Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Université de Nantes Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : L' erreur . Mariage. L'article 180, al. 2° ALORS QUE le mariage contracté sans le consentement libre de l'un des époux peut être attaqué par celui-ci ; que s'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que M. [Y], de nationalité française, avait soutenu qu'il y avait ainsi une telle erreur de sa part dès lors qu'il avait été .

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